Patricia ROBLOT-DIAZ Vincent MORELLON Didier SANDJIAN NOTAIRES ASSOCIES Notaires - SEREZIN DU RHONE

L'office vous informe

MACRON DEREGLEMENTE POUR TUER LE NOTARIAT SANS PAYER ! Avec les incessantes attaques, agressions et insultes à l'égard de notre profession de notaire de la part et c'est le plus choquant : de l'état, de nos gouvernants et des lobbies de toute nature, l'obligation de réserve de la profession n'est plus tenable et n'est plus justifiée puisque demain il n'y aura plus de statut aussi j'estime pour ma part avoir un droit de réponse. Lire la suite

La libéralisation du métier de notaire voulu par Bruxelles en compensation des inconséquences budgétaires de notre pays est en marche.

Et la perfidie de M. Macron qui maintient le monopole   mais accorde la liberté d’installation ne dupe personne.

Oui c’est la ruine assurée pour celui installé depuis 5 ans, qui s’est lourdement endetté pour acquérir ses parts, qui a de nombreux salariés et s’est aussi endetté pour être à la pointe de la technologie avec l’acte authentique électronique (même si nous ne sommes qu’une profession poussiéreuse….). Sur le trottoir d'en face demain s’installera n’importe quel diplômé notaire , sans prêt, sans charge avec l’envie de conquérir un marché (avec tout ce que cela induit de risques pour notre déontologie : commissions occultes, rabais excessif, black etc.….) Le temps d’apprendre son métier est inutile pour M. Macron il faut libéraliser alors libéralisons…. C'est donc la guerre, comme promis par M. le ministre c'est la vallée de la mort pour le notariat.

Il y a aura le notaire de l’ère « Pré-Macron » méchant rentier oisif à abattre , et le gentil notaire de l’ère « Post-Macron » à célébrer et qui lui à tous les mérites  qu'il faut aider contre la tyrannie de cette profession que manifestement M. le ministre abhore. Diviser pour régner c’est s’assurer de la fin du notariat vous avez raison M. Macron.

De plus parce que vous vous êtes installés au mauvais moment, vous n'avez nullement choisit le lieu de votre installation et c'était normal puisque cela va de paire avec les obligations du statut mais les "macron-notaire" eux pourront s'installer librement où ils veulent mais c'est ne pas discriminatoire du tout ???

Cela s’appelle tout de même de la concurrence déloyale et ce problème est géré d’habitude par Bercy. Avec M. Macron c’est initié par  Bercy ........c’est un nouveau concept.

Oui il y a un préjudice personnel n’est déplaise au bien piètres juristes de Bercy pour lequel l’état français va payer,  sans compter la nouvelle action collective que nous ne manqueront pas d’essayer.

Oui tout le monde n’est pas fils de notaire, certains ont acquis leur charge et n’ont personne pour assumer derrière une telle ruine à venir.

Je crains que la courbe du chômage ne s’améliore pas Monsieur le Président car les licenciements économiques ne vont pas manquer même si je sais que nous ferons tout pour éviter au maximum les licenciements comme toujours.

Quand on pense que de longues études auparavant vous assuraient un avenir serein, tout va vite avec ce gouvernement, tout va très vite.

Mais au moins nous ferons des économies  avec ce ministre : plus de cotisation pour l’assurance collective car avec tous ces jeunes confrères je pense qu’on perdra notre assurance professionnelle demain,  et plus de financement de notre centre de formation, il ne faut pas être stupide payer pour former demain nos concurrents !

Les apôtres de la sécurité juridique en prennent pour leur grade, M. Macron vient d’écraser  feu Mme la Garde des Sceaux dont les directives  seront demain des vœux pieux. Désormais à l’instar de ces chers avocats ce sera le « ni Dieu ni Maître. »

Bref ce n’est plus du notariat en tout les cas tel que je le connais depuis 12 ans et tel que je l’aime (de 06h00 à 21h00 du lundi au vendredi sans compter quelques samedis n'en déplaise à nos détracteurs)

Ne souhaitant pas travailler ainsi nous devrons rendre nos sceaux mais cela la loi n'a pas prévu ce cas...... Dommage!

A nous donc l'insécurité juridique, la production des actes sans trop regarder  parce qu'il faut  abattre de l'acte, le tri parmi nos clients pour ne garder que ceux qui rapporteront demain, dans l'attente de travailler demain pour Fiducial et la Rotschild banque si cher au coeur de M. Macron

qui voient le notariat comme une nouvelle part de marché à conquérir. (voir l'édifiant article "Loi Macron, le jackpot pour Fiducial" dans les acteurs de l'économie ou les articles du Figaro ou de Médiapart à ce sujet) tout se met en place Monsieur le Ministre.....

 

 

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Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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